Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur lettrealunivers.fr par la SAS DIGITALMOOVE (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Le service consiste à conserver une lettre rédigée par le Client et à la lui renvoyer par email à une date qu'il choisit, dans la limite de 5 ans. La rédaction, la prévisualisation et le téléchargement immédiat de la lettre sont gratuits. Seules la conservation et la livraison différée sont payantes.

3. Formules et prix

Formule	Contenu	Prix TTC
Sceller ma lettre	Ta lettre conservée et chiffrée · Envoi automatique à la date choisie · Page privée avec compte à rebours · Email de confirmation immédiat	4,90 €
Lettre Souvenir	Tout ce que contient « Sceller ma lettre » · Un PDF calligraphié à télécharger · Un certificat de scellement daté · Téléchargeable à tout moment depuis ton lien privé	9,90 €

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée lorsque le Client confirme son adresse email, choisit sa formule et procède au paiement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur.

La lettre n'est définitivement scellée qu'à réception de la confirmation de paiement. Un email de confirmation contenant le lien d'accès privé est envoyé immédiatement.

5. Exécution et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement : la lettre est scellée, l'email de confirmation est envoyé et la page privée est accessible sans délai.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande, que l'exécution du service commence immédiatement et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation de quatorze jours.

Cela ne prive le Client d'aucun recours en cas de défaillance du service : voir la politique de remboursement.

6. Obligations du Client

• Fournir une adresse email valide et la maintenir à jour jusqu'à la date de livraison.
• Conserver le lien privé reçu par email : il constitue la seule clé d'accès à la lettre.
• Ne pas utiliser le service pour transmettre des contenus illicites, haineux, menaçants, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Être majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Le Client est seul responsable du contenu de sa lettre. L'Éditeur n'en prend pas connaissance, mais se réserve le droit de suspendre un compte et de supprimer un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé par une autorité compétente.

7. Livraison

La lettre est envoyée à l'adresse email indiquée, le jour choisi, dans la matinée (heure de Paris). L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens : il ne peut être tenu responsable d'une boîte mail pleine, supprimée, ou d'un filtrage anti-spam chez le fournisseur du Client.

8. Modification et suppression

Depuis sa page privée, le Client peut à tout moment avant la livraison : modifier son adresse email, modifier la date d'envoi, et supprimer définitivement sa lettre. Le texte lui-même reste modifiable pendant 24 heures après le scellement ; passé ce délai, la lettre est considérée comme scellée.

La suppression est irréversible et n'ouvre pas droit à remboursement, le service ayant été exécuté.

9. Durée de conservation

La lettre est conservée jusqu'à sa date de livraison, puis pendant 12 mois maximum, avant effacement automatique de son contenu. Le Client peut demander sa suppression dès la réception depuis sa page privée.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible et à honorer les envois programmés. En cas de cessation d'activité, l'Éditeur s'engage à prévenir les Clients dont une lettre est en attente et à leur renvoyer son contenu avant la fermeture.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.